Conditions Générales de Ventes et d'utilisation
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.europlatinium.com
Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La société Europlatinium SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
2. Commande
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous informer du délai de disponibilité, afin que vous puissiez décider de maintenir votre commande en l'état, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque.
La date de validation de la commande correspond à la date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne. En cas de paiement par virement bancaire, la date de validation de la commande correspond à la date de l'encaissement par nos services du virement bancaire.
3. Acceptation des présentes conditions générales
Toute commande implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
4. Paiement
Nos marchandises sont payables comptant et sans escompte à la commande via notre service en ligne de paiement sécurisé par carte bancaire.
Vous pouvez effectuer le règlement :
- Par carte bancaire:
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire . Ceci implique qu'aucune informations bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.
5. Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Nous n'avons en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les mémorise pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Nous nous réservons le droit de vous demander la copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile.
6. Annulation de commande et refus de livraison
La société Europlatinium SARL se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande en cas de problème technique lié au fonctionnement du site et notamment informatique. Dans ce cas, nous seront amener a annuler la commande et procédera au remboursement intégral de cette dernière des fonds déjà versés. Un mail de confirmation vous sera adressé pour vous en informer.
7. Clause de réserve de propriété.
7.1 (art. L.624-16 Code du Commerce) La société Europlatinium SARL conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue (cf. art.12), l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L'acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.
7.2 Tous les éléments du site www.europlatinium.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Europlatinium SARL. Personne n´est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu´ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores. Toutefois, les liens de type hypertexte ou assimilé pointant le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
7.3 Le manquement, par le client, de ses obligations de paiement, confère à la société le droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré aux frais, risques et périls du client.
7.4 L'intégralité des photos du site internet www.europlatinium.com, ses déclinaisons et support de communication ( catalogue, facebook, twitter...) sont la propriété de la société Europlatinium SARL.
8. Paiement
8.1 Les factures sont payables comptant, par carte bleue.
8.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été reçu, sauf accord résultant d'un paiement en compte, tel que visé à l'article 8.3 ci-après.
8.3 Toute modalité de paiement autre que celui s'effectuant au moment de la commande suppose l'ouverture d'un compte auprès de notre société et l'acceptation préalable, écrite et sans réserves de nos conditions générales de vente.
8.4 Au cas où la commande prévoirait la possibilité de paiement différé, soit par L.C.R non soumise à acceptation, soit par prélèvement automatique, il est convenu qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l'acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalité, ni mise en demeure préalables.
8.5 Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société Europlatinium SARL, une pénalité spécifique facturée à hauteur d'un montant de 30,00 € TTC.
8.6 Les points de fidélité générés par les commandes validées ne sont réutilisables qu'à partir de 5€ minimum de points de fidélité et sur les prochaines commandes.
9. Contrôles anti-fraudes
La socièté Europlatinium SARL peut être amenée à contrôler les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Notamment par exemple pour une commande qui présente une adresse IP ou adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc ...
Ces demandes sont faites par courrier électronique.
10. Expéditions
Les frais de port sont calculés selon le poids et le volume des objets commandés ainsi que par leur destination en France Métropolitaine, et sera ajouté au total de votre commande et payable avec celle-ci via nos services en ligne de paiement sécurisé par carte bancaire, ou par virement bancaire.
Néanmoins, le tarif des frais de port de certains articles de poids ou tailles importants, nécessitant un mode de livraison particulier, pourront dans certains cas être supérieurs. Ces tarifs vous serons toujours indiqués sur votre page « panier » lors de la sélection de l'article concerné ( clic sur le bouton « commander ») avant tout règlement de votre part.
Pour les expéditions de colis, quels qu'ils soient, hors France métropolitaine, nous précisons systématiquement, dans votre panier et après identification de la destination de la commande, le coût des frais de port après calcul en fonction de leur destination.
Pour des raisons techniques et juridiques, Europlatinium SARL limite les expéditions aux destinations suivantes : Allemagne, Andorre, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France D.O.M., France Métropolitaine, Guadeloupe, Irlande, Italie, Luxembourg, Martinique, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Réunion, Royaume Uni, Suisse.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Nous vous rappelons que la livraison n'inclue pas la livraison du colis chez le client. Votre colis vous sera livré devant chez (en boite aux lettres) vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis.
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement et de préparation de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande.
Si un ou plusieurs produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de votre compte utilisateur sur le site www.europlatinium.com :
- Dans les 14 jours suivant la livraison pour une rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour une rétractation, ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, scellé d'origine, etc... ).
Exception : Pour toutes les commandes ayant un statut "Sur Commande" ou "Réapprovisionnement" : si votre article est sur commande, le délai de rétractation s’applique dès lors que vous acceptez les conditions générales de vente. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, scellés d' origine, etc...). Les frais de retour sont à votre charge.
11. Transport
Réception et contrôle du colis
Veuillez respecter ces consignes pour vous permettre tout recours si nécessaire :
L'emballage est en bon état : acceptez le colis
Vérifiez le contenu du colis au plus vite, en présence du transporteur si possible ou juste après son départ dans le cas contraire. Si un ou des article(s) s'avère(nt) être abîmé(s), il est impératif de nous le signaler dans les 48 heures via le formulaire de contact. Il est également impératif d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures au transporteur précisant vos coordonnées, le numéro de colis, les circonstances de livraison, les réserves indiquées sur le bon de transport, ainsi que les articles détériorés avec leur montant. Si ces démarches n'étaient pas effectuées par vos soins, les possibilités de recours ultérieures seraient limitées, voire impossibles. Conservez également l'emballage (le colis) pour la suite du dossier afin d'apporter la preuve d'un problème de transport éventuel en cas de besoin.
L'emballage est légèrement abîmé : indiquez des réserves et acceptez le colis
Le colis a subi un choc ou une avarie ? Précisez-le via des réserves précises et circonstanciées sur le bon du transporteur. Indiquez la mention mention "AVARIE" suivie d'une description précise des dommages constatés. Il faut par exemple indiquer "coin gauche supérieur un peu écrasé", ou encore "carton mouillé". La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur.
Vérifiez le contenu du colis au plus vite, en présence du transporteur si possible ou juste après son départ dans le cas contraire. Si un ou des article(s) s'avère(nt) être abîmé(s), il est impératif de nous le signaler dans les 48 heures via le formulaire de contact. Il est également impératif d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures au transporteur précisant vos coordonnées, la référence du transport, les réserves indiquées sur le bon de transport, les circonstances, ainsi que les articles détériorés avec leur montant. Si ces démarches n'étaient pas effectuées par vos soins, les possibilités de recours ultérieures seraient limitées, voire impossibles. Conservez l'emballage (le colis) pour la suite du dossier afin d'apporter la preuve du problème de transport en cas de besoin afin d'appuyer les réserves.
L'emballage est très abîmé ou a été ouvert : n'ouvrez pas le colis et refusez-le
Le colis est écrasé à un ou plusieurs endroits, il est entaillé, il est mouillé, il est ouvert ou porte de l'adhésif qui n'est pas d'origine ? A moins que vous n'ayez la certitude que les articles soient en parfait état, n'ouvrez pas le colis et refusez-le ! Merci de nous contacter dans les meilleurs délais via le formulaire de contact.
12. Echantillons Gratuits
Dans le cadre d'opérations promotionnelles pour le compte de nos partenaires, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des échantillons promotionnels.
Seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Il peut arriver que, dans certain cas, ces échantillons gratuits ne soient pas distribués bien qu'annoncés sur votre bon de préparation. Le traitement est manuel et peut parfois engendrer quelques erreurs. Aucune réclamation ne sera prise en compte par notre Service Clients à ce sujet.
13. Retours
IMPORTANT : Notez que aucun échange en garantie ne peut être effectué sans le retour du ou des produit(s) défectueux avec la procédure demandée.
Les retours sous le motif « N'habite pas à l'adresse indiquée »
Généralités:
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Traitement d'un retour sous le motif « N'habite pas à l'adresse indiquée »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier à vos frais le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
13.1) Les retours sous le motif « non réclamé »
Généralités:
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients dans les délais impartis.
Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier à vos frais le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.
13.2) Les retours sous le motif « refusé » ou sous le motif « spoliation »
Généralités:
Ce sont les colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, colis vides...
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison?
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, et demande écrite de votre part, nous vous proposerons un remboursement de votre article par chèque bancaire.
Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs
Vous devez impérativement prendre contact avec nos services afin de nous en informer et IMPERATIVEMENT indiquer sur le bordereau de livraison les observations constatées.
Vous devez demander au prestataire chargé de la livraison une déclaration de spoliation au moment du refus.
13.3) Les retours pour rétractation
Modalités de retour
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisassion et demander le remboursement correspondant au montant des produits sans pénalité.
En dehors du droit de rétractation de 14 jours, les frais de port payés au moment de la commande ne feront pas l'objet d'un remboursement, seul les produits retournés seront remboursés.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent :
- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non descellé, non endommagé, non marqué, sans rayures, sans trace de montages ou d'installation etc….
- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, kit de fixations, stickers, boite d'origine, télécommandes, garanties, accessoires, etc...).
A défaut de ces conditions, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours (quatorze jours).
Les frais de port pour l'expédition de la commande sont à la charge du consommateur. Au-delà de ce délai légal de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur, pour se rétracter, devra fournir une preuve d’envoi attestant de la restitution des marchandises à son fournisseur afin d’obtenir le remboursement de son achat.
Cela dit, la loi autorise un marchand à appliquer une décote lorsque le produit retourné parait avoir été essayé au delà du raisonnable. Le droit à l’essai demeure possible dans la loi Hamon mais précise que celui-ci est limité à ce qu’il aurait été pour l’essai du même produit en magasin.
Conformément à l'article L217-8 du code de la consommation : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception de la commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
14. Réclamation
Toute réclamation bien fondée est acceptée, mais doit nous être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail dans un délai maximum de trois jours après réception de la marchandise.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception de la commande.
15. Garantie Légales et Commerciales
Tous les articles en vente sur le site ont une garantie durée légale de 2 ans, sauf produits obsolètes et d'occasion.
Certains produits offrent une garantie supérieure. Chaque fiche produit présente sur le site, stipule clairement le détail des garanties dans la fiche technique. Si rien n'est inscrit en terme de garantie, alors l'article est garantie 24 mois soit 2ans de durée garantie légale.
Lorsqu'il s'agit d'une garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L 271.9 du code de la consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quarte mois à compter du 18 Mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre mes défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Après constatation de la panne dans nos locaux par nos techniciens ou les techniciens agréés par le constructeur, dans un délai maximum de 30 jours (date de réception produit dans nos locaux ou dans les locaux de la station technique agréée par le constructeur ou Europlatinium SARL ),
Europlatinium SARL vous attribuera soit :
» Le produit réparé (dans ce cadre, le constructeur est garant des modalités de réparation).
» Un avoir du prix d'origine (valable 1 an) sans application d’un taux de vétusté, à valoir sur un produit de remplacement acheté sur www.europlatinium.com
» Le produit identique en remplacement (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue.
» Un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité.
L'attention du client est attiré sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son produit à la date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identique voire supérieure.
La socièté Europlatinium SARL se réserve le choix d'une des 4 solutions.
Nature de la garantie :
En cas de Panne, le produit devra être retourné selon les conditions de retour, dans son emballage d'origine accompagné de tous ses accessoires à l’adresse indiquée.
» Seules les pannes entrant dans le cadre des garanties seront prises en charge (ex : utilisation du produit non respecté et traces physiques de chocs, etc... ne rentrent pas dans l'application du contrat de garantie).
» Seuls les techniciens des stations agréées, par Europlatinium SARL ou le constructeur sont autorisés à intervenir.
» Le bénéficiaire de la garantie sera déchu de ses droits et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas de réparation ou d’interventions extérieures non autorisées ou dans le cas de non respect des obligations définies ci-dessus.
Défauts de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).
Les défauts peuvent provenir :
du bien en lui-même,
de l'étiquetage,
des instructions de montage,
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue. Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
Produits concernés
La garantie de conformité s'applique uniquement :
aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...,
aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines,
à l'eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne...).
La garantie de conformité ne s'applique pas aux ventes entre particuliers, par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques.
Obligation de garantie
La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.
La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu'un vendeur parle d'un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s'agit le plus souvent de la garantie commerciale.
La garantie commerciale n'est qu'une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l'offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n'encadre pas cette pratique.
14.2 Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, les produits distribués par Europlatinium SARL font l'objet de la garantie légale de conformité à compter de la livraison.
Dans ce délai, le client a la possibilité de faire jouer sa garantie s'il constate un défaut de conformité ou une défectuosité sur le produit acheté auprès de Europlatinium SARL.
14.3 La garantie ne peut s'appliquer dans les hypothèses suivantes :
- Si le Produit a été endommagé par le client ou a fait l'objet d'une utilisation anormale au regard des modalités d'utilisation préconisées par Europlatinium SARL;
- Si le Produit a été mal monté, mal installé, ou mal entretenu par le client,
- Si le Produit a subi des réparations, des modifications, ou des transformations, de la part du client ou d'un tiers, non expressément autorisées par Europlatinium SARL,
- Si le Produit a été utilisé en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément,
- En cas d'usure ou de vieillissement normal du produit
- Si le produit est retourné marqué avec de l'encre ou toute autre substance : la majorité des produits étant réparables nous ne pouvons reprendre en garantie un produit sur lequel une annotation aurait été faite par le client au moyen d'un stylo ou par tout autre moyen.
14.4 Si les conditions de la garantie sont réunies, la société Europlatinium SARL s'engage à réparer le produit, dans un délai de 30 jours. Si cela n'est pas possible, la société Europlatinium SARL proposera au client de remplacer son produit par un produit équivalent ou de le rembourser selon le mode de paiement utilisé par le client.
14.5 Pour exercer cette garantie, le Client doit nous contacter via le formulaire accessible en ligne, ou par email.
Il peut également contacter la société Europlatinium SARL par mail via le formulaire de contact disponible sur le site.
14.6 Cette garantie ne fait pas obstacle à l'exercice par le client de la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
14.7 La garantie est uniquement applicable pour toute réclamation du titulaire du compte client ayant procédé à l'achat sur le site www.europlatinium.com
14.8 Article 217-8 du code de la consommation :
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
15. Droits de douane
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitain pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
Nous ne sommes pas tenus de vérifier ni de vous informer des droits de douane et taxes applicables.
17. Propriété intellectuelle :
Europlatinium SARL est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux plans, études, notices de montages fournis avec les produits vendus, ainsi que de tous les fichiers, photographies, schémas, croquis, textes ou tous contenus protégés par droit d'auteur publiés sur le site. En conséquence, toute utilisation ou diffusion non autorisée de ces documents par le client, sur quelque support que ce soit, même à titre gratuit, constitue un acte de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.
18. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
18.1 Les présentes CGV sont soumises à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
18.2 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.
18.3 En cas de litige entre Europlatinium SARL et un client professionnel, les parties chercheront à résoudre à l'amiable le différend les opposant, par voie de conciliation, médiation, procédure participative, ou tout autre mode de règlement alternatif des conflits.
Il est rappelé à cet égard que, conformément à l'article 2238 du code civil :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. »
18.4 A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE EUROPLATINIUM SARL ET UN CLIENT PROFESSIONNEL, TOUT LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION ET/OU A L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QU'A TOUTE VENTE CONCLUE ENTRE LES PARTIES, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, OU D'APPEL EN GARANTIE.
19. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
20. La confirmation de commande envoyée au client par Europlatinium SARL, sur support papier ou électronique, constitue pour le client une preuve de la transaction effectuée.
Pour le Système d'Analyse des Commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est STRIPE. Ce traitement automatisé de données a pour but de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
STRIPE. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par STRIPE. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à STRIPE - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ». Merci de votre compréhension.
Notez que le consommateur à la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
21. Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 31116/VA/2112 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : [email protected]
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Lien RLL:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR